Conditions générales de vente

NOTE IMPORTANTE : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au complet paiement du prix à l'échéance par l'acheteur.

Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison. En cas de paiement partiel et d'approbation de la réserve, les paiements seront acquis à la société à titre de dédommagements
et d'intérêts de dédommagements pour utilisation du matériel.

1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande comporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire
figurant à ses propres conditions générales d'achat.
1.2 Les prix, spécifications et renseignements portés sur les tarifs, catalogues,notices, etc... n'engagent pas notre société. Celle-ci se réserve le droit d'apporter à tout moment, toutes modifications dans la
construction, la disposition ou la dimension de ces matériels.
1.3 Les études et documents de toute nature que nous remettons ou expédions à nos clients, restent notre entière propriété, tant matérielle qu'intellectuelle. Ils ne peuvent pas être communiqués ni exécutés
sans notre autorisation écrite et doivent nous être restitués sur simple demande.
1.4 Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ne constituent une vente ferme qu'après acceptation écrite de notre part. Les engagements qui pourraient être pris par nos représentants
ne lient notre société que sous réserve d'une confirmation émanant d'elle même.
1.5 Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de notre société.

2 - PRIX

2.1 Les marchandises sont facturées sur la base des TARIFS EN VIGUEUR AU JOUR DE LA LIVRAISON. Ces tarifs pouvant être modifiés par notre société sans préavis.
2.2 Les prix s'entendent, sauf stipulation contraire, pour du matériel emballé de façon standard et départ usine. En cas d'avarie, le client fera son affaire de tous litiges à la société de transport, une assurance
complémentaire avarie ne sera prise que sur demande expresse du destinataire.
2.3 L'emballage standard est en carton. Dans le cas d'emballages spéciaux (bois, maritimes, etc.), le prix en est précisé sur le devis ou l'accusé de réception de commande.
2.4 Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en applications des règlements français ou de ceux d'un pays importateur ou de transit sont à la charge de l'acheteur.

3 - MODE DE LIVRAISON

3.1 Quelles que soient la destination du matériel et les conditions de la vente, la livraison est toujours réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Ce principe ne saurait subir de dérogation pour quelque
cause que ce soit.
3.2 La livraison est considérée comme effectuée, soit par la remise directe à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition du matériel, soit par délivrance du matériel dans nos usines et magasins, à
un expéditeur ou transporteur choisi par l'acheteur ou à défaut par nous.
3.3 En cas de livraison partielle, celle-ci pourra être facturée, sans avoir à attendre la livraison du marché global.

4 - DÉLAI DE LIVRAISON

4.1 La société fera tout son possible pour respecter les délais de livraison portés à titre indicatif sur l'acceptation de commande. Cependant, un retard de livraison ne pourra en aucune manière entraîner une
responsabilité de la part de la société.

5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Sauf accord préalable et pour tous les clients n'ayant pas un compte ouvert dans nos livres, il sera exigé un paiement en contre-remboursement ou au comptant à l'enlèvement.
5.2 Le règlement du matériel standard commandé sur devis accepté pourra s'effectuer de la façon suivante : 30 % à la commande, 30 % à la mise à disposition ou à la livraison par nos soins, 40 % 30 jours
après l'échéance du deuxième règlement.
5.3 Le règlement du matériel réparé sur devis se fera au comptant, soit à l'enlèvement, soit à la livraison par nos soins , soit en contre-remboursement par transporteur.
5.4 Les règlements à plus de 30 jours s'effectueront toujours par effet accepté et devront avoir fait l'objet d'un accord préalable entre notre société et le client.
5.5 Le non respect d'une échéance convenue lors de l'acceptation de la commande entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : l'exigibilité de toutes sommes dues, le paiement d'intérêts de
retard au taux légal applicable en matière commerciale. Par ailleurs, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les commandes en cours, sans préjudice de tout autre recours.
5.6 Tout retard de paiement, toute procédure ou intervention contentieuse entraînera une pénalité fixée à 15 % des sommes dues sans préjudice, des intérêts calculés comme indiqués ci-dessus et du recouvrement
des frais d'honoraires de tous ordres.

6 - MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

6.1 Si, en cours d'exécution d'une commande, l'acheteur apporte des modifications dans les spécifications ou caractéristiques du matériel, les conditions de réception, les prix et les délais initialement prévus
seront révisables.
6.2 Aucune annulation ne pourra être acceptée sans versement de dommages d'un montant égal à 50 % du prix de la commande et sans l'accord express de la société. En cas d'annulation, la commande
est due en entier.

7 - RÉCLAMATION ET RETOUR

7.1 Dans le cas ou aucune spécification particulière ne sera proposée par l'acheteur et acceptée par la société, les caractéristiques des matériels vendus seront celles qui figurent sur les spécifications de la
société.
7.2 Toutes réclamations sur la qualité des matériels vendus par la société devront, pour être admises et permettre l'application des § 7.3 & 7.4, énoncées ci-après, être formulées dans un délai de quinze jours
suivant la date de la livraison.
7.3 Si, l'acheteur estime après essais, dans le cadre d'une fourniture, que l'un des lots livrés n'est pas conforme, même partiellement, aux spécifications, telles qu'elles sont définies au & 7.1, il ne pourra être
retourné qu'après accord de notre part, que le matériel défectueux. Ne sera considéré comme "refusé" que le matériel qui nous aura été réexpédié dans la limite d'un mois après notre livraison initiale.
Toutefois, le retour du matériel ne sera accepté que si les quatre conditions suivantes sont réunies :
- le motif de refus doit être indiqué pour chaque matériel présumé défectueux,
- le retour doit être effectué dans l'emballage d'origine complet et en bon état, aux frais de l'acheteur,
- le matériel ne doit avoir subi aucune dérogation pour quelque cause que ce soit, notamment au cours des opérations de contrôle, de montage ou de démontage, de stockage, etc...
- l'acheteur ne doit avoir apporté aucune modification au matériel.
7.4 En cas de retour accepté, notre société pourra, à son choix, soit remplacer, soit créditer le client du prix du matériel reconnu défectueux.
7.5 Les dispositions prévues au § 7.3 ne s'appliquent pas pour les matériels qui auront subi une recette en usine.
7.6 Le retour du matériel ne dispense pas l'acheteur d'acquitter à l'échéance convenue le montant des factures.

8 - GARANTIE

8.1 Le matériel figurant à notre tarif est garanti pendant une période de 1 an à compter de la livraison contre tous défauts de matière et vices de construction. A charge de l'acheteur de prouver l'existence
de ces défauts ou de ces vices : sauf stipulation contraire en annexe.
8.2 Cette garantie court à partir de la mise à disposition du matériel ou de l'expédition du matériel. La durée de la garantie est précisée sur la fiche technique des produits. Elle n'est applicable qu'en cas de
retour, dans les 8 jours de la livraison et du bon de garantie joint au matériel.
8.3 Pour invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur devra nous aviser par écrit et sans retard, de tous défauts ou vices qui se sont manifestés dans le matériel vendu.
8.4 Notre garantie ne peut en aucun cas, engager notre responsabilité,ni donner lieu, à quelque titre que ce soit, à une demande d'indemnité ou de dommages et intérêts.
8.5 Les fournitures de matériels d'occasion ou dépréciés, les réparations de matériels usagés, sont toujours faites sans garantie.
8.6 L'échange, la réparation ou la modification d'une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période.
8.7 Compte tenu de la spécificité du matériel informatique, la société ne peut en aucun cas être responsable des dommages subis par le matériel, logiciels et données informatiques quelqu'en soit le support.
Cette exclusion s'applique aussi à toutes les conséquences directes ou indirectes subies par l'acheteur du fait des avaries causées au matériel informatique.

9 - LIMITE DE GARANTIE

9.1 La société INFOSEC a souscrit auprès des AGF un contrat d'assurance responsabilité civile professionelle dont la limite de garantie, pour tous dommages confondus survenus après livraison de produits
est d'1,5M €.

10 - TRANSPORT, DOUANE, OCTROI, MANUTENTION, ASSURANCE CONSEIL

10.1 Toutes opérations de transport, douane, octroi, manutention et assurance conseil du matériel hors de nos usines ou magasins sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'acheteur. Il appartient à
celui-ci de vérifier les colis à l'arrivée, de faire dans les délais légaux, toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recours éventuels contre le transporteur, même si l'expédition est faite franco.

11 - CONTESTATIONS

11.1 En cas de contestation relative à l'exécution du contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation des conditions ci-dessus énumérées, la Chambre d'arbitrage et de médiation
de Nantes est seule compétente quelques soient les conditions de vente et le mode de paiement stipulé, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.